Acceptation des conditions

Vous êtes en principe un professionnel des métiers de bouche, de la restauration, hôtellerie ou collectivités.

Au travers de votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le client reconnaît en conséquence en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande et les accepter expressément.

Elles sont modifiables sans préavis par la CHR CATERING INTERNATIONAL. Seules les CGV en vigueur au jour de la commande sont applicables.

Toute commande passée à partir du site Vitrine Supermarche implique l'acceptation sans réserve de l'ensemble des dispositions contenues au sein des présentes CGV.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV, sauf acceptation formelle et écrite de la société CHR CATERING INTERNATIONAL. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société CHR CATERING INTERNATIONAL, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Fonctionnement de la boutique

1.1Compte client

Avant de passer votre commande en ligne, il peut vous être demandé de remplir un formulaire, permettant l'ouverture de votre compte client ; nous vous demandons de renseigner tous les champs obligatoires.

CHR CATERING INTERNATIONAL se réserve le droit de demander des compléments d'informations pour l'ouverture de votre compte client.

1.2Conditions régissant les CGV

Toute commande passée à CHR CATERING INTERNATIONAL via le site www.four-professionnel.com, courrier postal, fax, téléphone ou courrier électronique est soumise aux présentes conditions générales de vente. Elles annulent et remplacent toute autre condition générale du client, sauf accord du gérant.

CHR CATERING INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons.

Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous, sont réputées être admises par nos clients. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

1.3Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.

1.4Conditions sans TVA

Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l'Union Européenne que la France et si vous fournissez à www.vitrine-supermarche.com un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays dans lequel votre entreprise est établie, www.four-professionnel.com ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande. Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes ; vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

• vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez correspond à votre entreprise ;
• vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à www.four-professionnel.com ;
• vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises, et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
• www.four-professionnel.com se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément www.four-professionnel.com à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir toute information sur votre compte à la première demande ;
• www.four-professionnel.com procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avérerait non valide, ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.

Pour tout autre pays hors Union Européenne, la TVA sera à avancer et pourra être remboursée dès réception du EX1 des douanes que vous devrez nous fournir par courrier ou par email.

Offres, commandes et produits

2.1Produits et disponibilités

Les textes, graphismes, photographies et fiches techniques sont en général issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs et reproduits sous leur contrôle et avec leur accord. Photos et descriptifs non contractuels et sujets à modifications.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Ceci étant stipulé au contrat, le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.

La disponibilité des produits figurant sur le site www.four-professionnel.com n'est assurée que sous réserve de confirmation par CHR CATERING INTERNATIONAL, par courrier électronique, dans un délai de soixante-douze heures (72 h) à compter de la commande.

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes européennes. Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.

2.2Acceptation du contrat client

Toute commande passée sur le site www.four-professionnel.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et CHR CATERING INTERNATIONAL, exploitante du site de vente en ligne www.four-professionnel.com, et implique nécessairement l'acceptation par le Client, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente.

2.3Erreur de désignation et correction de la commande

La société CHR CATERING INTERNATIONAL met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des informations relatives aux produits proposés à la vente. Toutefois, en cas d’erreur manifeste affectant notamment la désignation, la description, les caractéristiques techniques ou le prix d’un produit, CHR CATERING INTERNATIONAL se réserve le droit de corriger cette erreur et d’en informer le client dans les meilleurs délais.

Lorsque l’erreur porte sur le prix et que le prix affiché ou commandé est manifestement erroné, notamment lorsqu’il est sans rapport avec la valeur habituelle du produit ou conduit à une vente à un prix inférieur au prix d’achat effectif, CHR CATERING INTERNATIONAL pourra proposer au client le maintien de la commande au prix corrigé ou procéder à son annulation.

En cas d’annulation, les sommes éventuellement versées par le client seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.

2.4Absence de vente à perte et exclusion de toute indemnisation

La société CHR CATERING INTERNATIONAL ne procède pas à la vente à perte et se réserve le droit d'annuler toute commande dont le prix aurait été erronément affiché à un montant inférieur à son coût de revient.

En cas d'annulation d'une commande pour erreur de désignation, de description ou de prix, le client reconnaît expressément que :

• aucune pénalité, indemnisation ou dédommagement ne pourra être réclamé à la société CHR CATERING INTERNATIONAL ;
• la seule obligation de la société sera de proposer une correction ou un remboursement, sans obligation de livraison du produit erronément désigné ou affiché.

Commande et prix

3.1Devis

Les devis émis par CHR CATERING INTERNATIONAL et adressés aux clients demeurent valables pendant une durée de deux (2) semaines à compter de leur envoi. Passé ce délai, CHR CATERING INTERNATIONAL n'est plus en mesure de garantir aux clients le maintien des tarifs initiaux stipulés au devis.

3.2Validation de commande

Toute commande n'est matérialisée et effective que lorsque toutes les mentions obligatoires requises sur le formulaire de commande ont été complétées et confirmées par le client.

Toute commande passée par le client lui sera confirmée par courrier électronique par CHR CATERING INTERNATIONAL, à l'adresse communiquée par lui lors de la passation de la commande.

Toute modification de la commande initiale provenant du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire. À la commande, le client doit s'assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés. Les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.

3.3Prix

Les prix s'entendent toujours nets hors taxes ; la TVA est celle en vigueur à la date du jour de l'expédition, livraison ou enlèvement. Les prix ne sont donnés qu'à titre indicatif sans que la société CHR CATERING INTERNATIONAL soit tenue d'informer l'acheteur, durant l'exécution de la commande, de toute augmentation éventuelle survenant avant le jour de l'expédition.

La livraison, la mise en place et le raccordement ne sont pas compris dans nos prix et seront soumis à complément de prix, sauf indication contraire.

Paiements

Les paiements peuvent être effectués :

• Par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD). Les paiements sont réalisés via un système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il garantit également la confidentialité du numéro de carte bancaire, dont le Vendeur n'a pas connaissance.
• Par chèque bancaire, accompagné du bon de commande ainsi que d'une photocopie de la pièce d'identité de l'émetteur du chèque. La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée effective par le Vendeur que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé, et après un délai de quinze jours.
• Par virement bancaire sécurisé.
• Par PayPal.
• Par mandat administratif pour les administrations.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été livrée et que vous vous serez acquitté du paiement des produits et des frais de port.

Le paiement est exigible intégralement à compter de la date de commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit d'une indemnité complémentaire de 10 %, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 €.

De plus, un retard de paiement entraîne de plein droit et sans préavis des intérêts de retard au taux légal en vigueur à la date de commande. Ils sont calculés par mois commencé à partir de la date d'échéance.

L'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à la charge du client.

Le non-paiement d'une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons en cours.

Livraisons et délais

5.1Livraisons

Le client est livré à l'adresse qu'il a mentionnée au cours du processus de commande. Sauf autorisation expresse préalable de CHR CATERING INTERNATIONAL, l'adresse de livraison ne pourra pas être modifiée postérieurement à la validation de la commande. En cas de modification du territoire de livraison, le client est informé que les tarifs de livraison sont susceptibles d'être modifiés.

Sauf autrement convenu au sein de Conditions Particulières entre les parties, les produits sont livrés au seuil de l'établissement du client, en rez-de-chaussée. Les transporteurs et leurs chauffeurs ne sont pas missionnés pour assister les clients à l'installation, le branchement, le déballage et/ou l'ouverture des colis. Il appartient donc au client de prévoir la main-d'œuvre nécessaire ainsi que les outils de manutention pour installer les produits aux emplacements choisis par lui.

Concernant les livraisons dans certaines îles du territoire français, la livraison est réalisée le cas échéant par la mise à disposition sur le quai de la gare maritime (il appartient au client d'assurer la continuité de l'acheminement à ses frais et risques). Le tarif de livraison indiqué inclut uniquement cette prestation. Pour éviter tout désagrément, il est impératif de nous spécifier cette information à la commande.

Si toutefois vous souhaitez une livraison à porte, des frais en sus du bon de commande vous seront communiqués après chiffrage. Les frais de livraison devront être payés avant l'expédition de la commande. Tout retard de paiement des frais de livraison pourra retarder l'expédition de la commande concernée.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse de livraison est capable d'accueillir un camion de livraison (camion ou semi) ; dans le cas contraire, il vous appartient de nous en informer à la commande afin de vérifier la faisabilité et de faire un chiffrage pour une livraison personnalisée (rue piétonne, etc.). En cas de changement d'adresse après expédition, un surcoût pourra être demandé.

Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire. Il doit impérativement, en cas d'avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, et confirmées par lettre recommandée dans les 2 jours sous peine de forclusion. Au terme de ce délai, l'acheteur est réputé avoir accepté les marchandises livrées. La livraison s'effectue jusqu'au trottoir à l'adresse de livraison du client, sans aucune manutention ou installation. CHR CATERING INTERNATIONAL n'assume aucune responsabilité pour une aide apportée par le transporteur ou par notre personnel.

Dans le cas de livraison en service express, le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l'acheteur.

Si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l'adresse et au moment convenus, des frais supplémentaires seront calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client et doivent être réglés avant la prise de rendez-vous avec le transporteur. Les livraisons prises en charge par nos transporteurs sont effectuées sur la journée ; toute demande de livraison à un horaire fixe pourra vous être refacturée.

5.2Délai de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un retard d'expédition ou de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ou indemnité quelconque, ni à l'annulation de la commande.

En cas de retard de livraison, nous vous invitons à signaler ce retard en nous contactant via notre site. Nous nous renseignerons auprès du transporteur afin d'obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations, nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livré dans les plus brefs délais. En cas de perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.

5.3Réception de commande

La livraison des marchandises se fait sur le trottoir à l'adresse de livraison du client. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif. L'entreprise www.four-professionnel.com n'assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel ou par celui du transporteur lors de ce transport.

Lors de l'expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur, qui est un prestataire de service. Lors de la réception de la marchandise, il faut impérativement contrôler en présence du livreur : le nombre de colis, la conformité du matériel, l'état du matériel et l'intérieur des colis (quel que soit l'état de l'emballage). En cas de non-conformité, colis manquants ou détériorés : porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies ou les dégâts constatés, et cela bien lisiblement ; refuser le colis que vous estimez inutilisable ; confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur sous 3 jours (art. 105 du Code de commerce).

Les mentions « sous réserve de déballage » ou « carton en bon état » éliminent la prise en charge par le transporteur, vous suppriment tout recours et n'ont donc aucune valeur juridique. Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé. Notre matériel est réputé complet et en bon état.

Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération. En enlevant les colis dans nos magasins, le transporteur accepte la mission de transport. En cas de litige, c'est vous — et vous seul — qui avez pouvoir de réclamation recevable auprès du transporteur, et à votre seul bénéfice ou détriment si vous ne respectez pas à la lettre les consignes et règles établies.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour ou d'envoi effectué franco de port ou contre remboursement. La société www.four-professionnel.com ne peut être tenue responsable des dommages survenus au cours du transport ou du déchargement.

Il appartient donc au client de procéder à la vérification quantitative et qualitative du matériel à sa réception. Les réserves précisant le type de dommage, son emplacement et son importance doivent être faites sur le récépissé du transporteur et confirmées à celui-ci (par lettre recommandée AR) dans les trois jours francs suivant la réception (article 105 du Code de commerce). Ces précautions permettent au transporteur, seul responsable, d'entreprendre une action auprès de son assurance.

Un refus de marchandise entraîne un délai de re-livraison variable de 2 à 4 semaines selon le cas : nous devons attendre le retour du matériel sinistré à notre base logistique, organiser la visite de l'expert d'assurance, puis selon le cas réparer ou remplacer le matériel. Un délai précis vous sera alors communiqué. Dans le cadre d'un retour de produits jugé abusif par notre service après-vente — notamment pour des dégâts peu importants et facilement réparables sur place (vitrage, pieds, parois latérales en inox) — nous nous réservons le droit d'annuler la vente et de vous facturer les frais de transport aller/retour, majorés d'une indemnité forfaitaire de 30 % au minimum du prix du produit.

Lorsque, conformément aux usages du commerce, la société procède à des opérations accessoires de transport (chargement, bâchage, arrimage, souscription de police d'assurance, formalités douanières, etc.), elle n'agit qu'en qualité de mandataire du destinataire, qui conserve à sa charge les frais, risques et périls de ces opérations. Dès l'arrivée des marchandises, l'acheteur est tenu de s'assurer de leur conformité avec la commande passée, les réclamations devant être relevées, en cas de vices apparents, dans les 48 heures suivant la réception par lettre recommandée AR.

5.4Comment réceptionner vos commandes

Lors de la livraison, pensez à vérifier les points suivants en présence du transporteur :

• le nombre et l'état des colis ;
• la conformité du matériel (par rapport à votre accusé de réception de commande ou votre facture) ;
• l'état de la marchandise à l'intérieur des colis.

Si la marchandise est conforme :

• datez et signez le bon de livraison en écrivant le nom du signataire en toutes lettres ;
• apposez le cachet de l'entreprise (si vous êtes un professionnel).

Si la marchandise n'est pas conforme :

• portez des réserves précises et détaillées sur le bon de transport en présence du chauffeur. La mention « sous réserve de déballage ou de contrôle » n'est pas reconnue comme une réserve précise et n'a aucune valeur juridique ;
• si le transporteur refuse de rester présent pour le contrôle, portez sur le bon « REFUS DU CHAUFFEUR D'ASSISTER AU DÉBALLAGE » ;
• confirmez ces réserves par courrier recommandé, au plus tard dans les 48 heures, au transporteur dont l'adresse figure sur le récépissé ;
• envoyez par email à info@fourni-chr.com une copie du courrier recommandé ainsi que du bon de livraison avec réserve.

Le non-respect de cette procédure dégage la responsabilité du transporteur, aux dépens du destinataire, donc de vous.

Clause de réserve de propriété — incidents de paiement

6.1Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de CHR CATERING INTERNATIONAL jusqu'au complet paiement de leur prix. Les risques sur les produits sont toutefois transférés au client dès leur livraison au lieu convenu.

La simple remise d'effets de paiement par le client (chèques, traites) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par CHR CATERING INTERNATIONAL sera dès lors considéré comme valant complet paiement du prix.

En conséquence, CHR CATERING INTERNATIONAL pourra réclamer par lettre recommandée la restitution, aux risques et aux frais du client, des produits livrés et non payés.

6.2Non-paiement

En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, CHR CATERING INTERNATIONAL appliquera des pénalités de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'un frais de recouvrement de 40 €. De telles pénalités seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce.

En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront supportés par le client, en sus des intérêts stipulés.

6.3Annulation

Aucune annulation ou rétractation, totale ou partielle, d'une commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord exceptionnel écrit de notre part. Dans l'hypothèse où la direction accepterait une demande d'annulation ou de rétractation une fois la commande devenue ferme et définitive, elle se réserve le droit de conserver l'acompte initialement versé à titre de dommages et intérêts (ou le paiement intégral de la commande). Aucun remboursement ne sera fait, mais un avoir pourra être établi.

En cas de reprise de produits, et seulement avec accord écrit de la direction, une décote de 30 % au minimum du prix sera appliquée. Les frais de port acquittés pour l'expédition de votre produit et de son renvoi restent à votre charge, ainsi que les frais de gestion de votre commande. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement écrit préalable et nos instructions de réexpédition. Au cas où le produit arriverait sans emballage et/ou endommagé à notre adresse, www.four-professionnel.com se réserve le droit de refuser le produit en l'état afin qu'il vous soit retourné.

Garantie et responsabilité

7.1Garantie

Tous nos matériels neufs sont garantis un (1) an pièces, main-d'œuvre et déplacements (France métropolitaine, hors îles, qui sont couvertes uniquement sur une garantie pièce) — y compris les éventuelles extensions de garanties achetées par le client — conformément aux mentions portées sur les devis, bons de commande et factures, à compter de la date de livraison des produits, contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans leur conception (hors usure, pièces vitrées, charnières et joints). Dans tous les cas où les constructeurs appliquent une durée de garantie supérieure à la durée contractuelle stipulée ci-dessus, la garantie constructeur se substituera à ladite garantie contractuelle. Concernant les ventes export, les garanties sont appliquées aux pièces uniquement.

Les frais de main-d'œuvre, de déplacement ou d'intervention sur site du client sont pris en charge par CHR CATERING INTERNATIONAL pour tous les produits dont le prix de vente est supérieur ou égal à trois mille euros hors taxes (3 000 € HT). Pour les produits dont le prix de vente est inférieur à 3 000 € HT, la présente garantie contractuelle couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses ou leur échange, à la discrétion de CHR CATERING INTERNATIONAL. Pour certains matériels clairement identifiés comme tels lors de la commande, la garantie ne couvre que les pièces.

Lorsque le client demande une remise en état couverte par la présente garantie pendant le cours de celle-ci, toute période d'immobilisation du produit d'au moins sept (7) jours viendra s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention.

Le point de départ de la garantie contractuelle est le jour de la livraison. Les éventuels vices apparents affectant les produits livrés doivent impérativement faire l'objet d'une réclamation lors de leur livraison ; à défaut, aucun vice apparent ne saurait être utilement revendiqué par le client.

Toute réclamation au titre de la présente garantie devra, sous peine d'irrecevabilité, être adressée par écrit à CHR CATERING INTERNATIONAL dans un délai maximal de deux (2) jours à compter de la survenance du ou des dysfonctionnements. La notification devra impérativement contenir un descriptif détaillé des dysfonctionnements constatés. Aucun retour de produit ne sera accepté. À réception de la réclamation, CHR CATERING INTERNATIONAL dépêchera un technicien chez le client dans un délai à convenir entre les parties.

Dans le cadre de la présente garantie, CHR CATERING INTERNATIONAL pourra, à son choix et à l'exclusion de toute indemnisation complémentaire, soit procéder aux réparations des produits, soit remplacer les produits défectueux, sous réserve des exclusions ci-dessous. CHR CATERING INTERNATIONAL ne saurait être tenue d'éventuels dommages directs ou indirects subis par le client (perte d'exploitation, perte de denrées périssables…) liés à un vice de fonctionnement de tout ou partie des produits.

La garantie est soumise aux conditions suivantes :

• le produit ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions réalisées par des tiers non mandatés par CHR CATERING INTERNATIONAL ;
• le dysfonctionnement ne devra pas avoir été causé directement ou indirectement par une casse, une chute, un défaut d'entretien, une utilisation mauvaise ou anormale, ou par des conditions d'environnement et d'installation non conformes (surtension électrique, manque de puissance du compteur…) et aux prescriptions de CHR CATERING INTERNATIONAL ainsi qu'aux manuels d'utilisation, de montage et d'installation fournis avec les produits ;
• le dysfonctionnement ou l'anomalie constatés ne doivent pas avoir été causés par d'autres équipements appartenant au client ou à un tiers, non compatibles avec le produit concerné.

Outre les exclusions ci-dessus, CHR CATERING INTERNATIONAL ne saurait être tenue responsable de tous dommages résultant, directement ou non :

• de la survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• du montage et/ou de l'installation des produits par un non-professionnel ;
• de vices affectant les supports et/ou les matériels sur lesquels les produits sont installés ;
• d'une inobservation, par le client, de l'une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu des présentes.

7.2Produits et services non couverts par les garanties

La garantie CHR CATERING INTERNATIONAL et l'extension de garantie ne s'appliquent pas à la réparation de dommages résultant :

• d'une cause externe à l'appareil (accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant), d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications du constructeur, ou d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil (oxydation, par exemple) ;
• des bris de glace et de l'usure normale des pièces telles que joints, ampoules, systèmes LED, etc., ainsi que du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien figurant dans la notice du constructeur (notamment pour les produits FROID et CUISSON) ;
• de l'installation de nos appareils (hors produit livré prêt-à-brancher) par un non-spécialiste. Il est absolument nécessaire qu'ils soient exclusivement installés, raccordés et/ou assemblés par des spécialistes. La facture de ces travaux de montage ou de raccordement électrique ou gaz doit être conservée pendant toute la durée de la garantie, car elle fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie ;
• il n'y a pas de garantie pour les objets d'occasion.

Les clauses qui précèdent entrent en vigueur dès le fait de la commande ou la réception des marchandises.

7.3Installation

L'installation et le branchement du matériel sont à la charge du client, par un professionnel compétent dans le domaine et sous son entière responsabilité. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. Le client devra faire son affaire personnelle de vérifier la compatibilité de son installation électrique, de son alimentation en gaz, de son alimentation en eau et de son taux de pH, de ses conduits d'aération, de ses canalisations de vidange, etc., avec le matériel acheté, et à défaut de consulter des artisans locaux compétents.

www.four-professionnel.com étant dans l'ignorance totale des besoins exacts et précis du client et des contraintes éventuelles liées au lieu d'activité lors de sa commande, une impossibilité totale ou partielle d'utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité au titre de l'« obligation de conseil ». Dans le cas où www.four-professionnel.com installe le matériel, le client doit absolument faire arriver les énergies en attente. www.four-professionnel.com ne peut être tenu pour responsable d'un manquement quel qu'il soit à ce niveau.

Clause attributive de juridiction

Tout litige de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de CHR CATERING INTERNATIONAL. Ceci s'applique également à toutes les tentatives de résolution à l'amiable (siège de Clairoix).

Informatique et libertés

9.1Mentions légales

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la société CHR CATERING INTERNATIONAL se réserve le droit de collecter des données en lien avec la commande du Client passée sur le site www.four-professionnel.com, notamment par la collecte des adresses e-mail des utilisateurs. Le traitement automatisé des données à caractère nominatif a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1937646.

9.2Contrôle des données par le Client

S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression :

• dans son espace « Mon compte » ;
• en contactant l'équipe four-professionnel.com au 03 75 00 61 40 ;
• ou par e-mail à l'adresse info@fourni-chr.com.

9.3Objet de la collecte des données personnelles

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne du Vendeur. Ce traitement automatisé a notamment pour finalité de définir un niveau d'analyse optimal lors d'une transaction, de lutter contre la fraude à la carte bancaire et de veiller à la sécurité du système informatique ainsi qu'à la confidentialité des données. Le délai de conservation des données est de dix ans.

9.4Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du site www.four-professionnel.com, les marques et les droits d'auteur, y compris la technologie sous-jacente, sont légalement protégés et sont la propriété exclusive de la société CHR CATERING INTERNATIONAL ou de ses fournisseurs.

En aucun cas, le Client ou toute autre personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet précité, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.